Décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 27 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000403115 |
| Date de publication | 27 octobre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 20 octobre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8-II ;
Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
Vu le décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
Vu le décret no 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ;
Vu le décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
Vu le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
Vu le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 septembre 2000 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Décrète :
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-153Art. 1er. - Le contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants approuvé par le décret du 7 avril 1988 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants approuvé par le décret du 5 mars 1990 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs approuvé par le décret du 30 juin 1992 susvisé, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé, le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé, le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
Après :
- le premier alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
- le...
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