Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 19 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000530944 |
| Date de publication | 19 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 06 juillet 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2037/93 de la commission du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1848/93 de la commission du 9 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
115-26-4;
Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES REGLEMENTS CE 2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992,2037-93 DU 27-07-1993,1848-93 DU 09-07-1993.
SECTION I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DEPOSEES EN FRANCE.
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT,ASSORTIES DU CAHIER DES CHARGES SONT DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
MODIFICATION DES APPOSITIONS PAR LA COMMISSION NATIONALE AU DEMANDEUR QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR Y REPONDRE.
SECTION II (ART. 7 A 11): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT PRESENTEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES.
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DEPOSEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CE FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOSSIERS AFFERENTS AUX DEMANDES.
PROCEDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES INDICATION GEOGRAPHIQUES PROTEGEES ET DES ATTESTATIONS DE SPECIFICITE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 942 DU 03-01-1994...
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2037/93 de la commission du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1848/93 de la commission du 9 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
115-26-4;
Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES REGLEMENTS CE 2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992,2037-93 DU 27-07-1993,1848-93 DU 09-07-1993.
SECTION I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DEPOSEES EN FRANCE.
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT,ASSORTIES DU CAHIER DES CHARGES SONT DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
MODIFICATION DES APPOSITIONS PAR LA COMMISSION NATIONALE AU DEMANDEUR QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR Y REPONDRE.
SECTION II (ART. 7 A 11): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT PRESENTEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES.
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DEPOSEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CE FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE.
MODALITES DE CONSULTATION DES DOSSIERS AFFERENTS AUX DEMANDES.
PROCEDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES INDICATION GEOGRAPHIQUES PROTEGEES ET DES ATTESTATIONS DE SPECIFICITE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 942 DU 03-01-1994...
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