Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 14 mars 2000 |
| Date de publication | 14 mars 2000 |
| Enactment Date | 13 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000399096 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 11Application de l'article 16 du décret 2000-232 Remplace les articles 3 du décret 94-617 et 6 (2ème et 3ème alinéas) du décret 92-208Art. 1er. - Les personnels de direction régis par le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
- directeur général de centre hospitalier régional ;
- secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon, et de l'Assistance publique de Marseille ;
- directeurs d'établissements figurant sur une liste établie en fonction de l'importance de leur activité par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget ;
- sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
- directeur général adjoint de centre hospitalier régional ;
- directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France.
Art. 2. - Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de...
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