Décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 mars 1992 |
| Date de publication | 06 mars 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°56 du 6 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000723035 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment son titre IV;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le titre VII de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES EN FONCTION A LA MAISON DE NANTERRE,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 8919.LES AGENTS DESIRANT OPTER POUR LE MAINTIEN DE LEUR STATUT (DECRET 88435 DU 25-04-1988),DOIVENT EXERCER CETTE OPTION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 06-03-1992.ILS SERONT DETACHES,AINSI QUE LES AGENTS NE POUVANT ETRE INTEGRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AUPRES DU CENTRE OU A DEFAUT MIS A SA DISPOSITION A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI PRECITE,PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
LES INTEGRATIONS SERONT REALISEES SELON LES CORRESPONDANCES D'EMPLOIS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL (APPLICATION DU DECRET 881081 DU 30-11-1988 POUR LES CATEGORIES C ET D).
LE DIRECTEUR ACTUEL DU CENTRE A LA FACULTE D'ETRE INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.L'EMPLOI DE DIRECTION (CATEGORIE A) EST OUVERT AUX ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE ET AUX DIRECTEURS D'HOPITAUX DE 1ERE CLASSE PAR LA VOIE DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE,RELEVANT RESPECTIVEMENT DES DECRETS 92556 DU 30-06-1972 ET 88163 DU 19-02-1988. Décrète:
Art. 1er. - I. - Pour l'application du IV de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment son titre IV;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le titre VII de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES EN FONCTION A LA MAISON DE NANTERRE,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 8919.LES AGENTS DESIRANT OPTER POUR LE MAINTIEN DE LEUR STATUT (DECRET 88435 DU 25-04-1988),DOIVENT EXERCER CETTE OPTION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 06-03-1992.ILS SERONT DETACHES,AINSI QUE LES AGENTS NE POUVANT ETRE INTEGRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AUPRES DU CENTRE OU A DEFAUT MIS A SA DISPOSITION A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI PRECITE,PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
LES INTEGRATIONS SERONT REALISEES SELON LES CORRESPONDANCES D'EMPLOIS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL (APPLICATION DU DECRET 881081 DU 30-11-1988 POUR LES CATEGORIES C ET D).
LE DIRECTEUR ACTUEL DU CENTRE A LA FACULTE D'ETRE INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.L'EMPLOI DE DIRECTION (CATEGORIE A) EST OUVERT AUX ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE ET AUX DIRECTEURS D'HOPITAUX DE 1ERE CLASSE PAR LA VOIE DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE,RELEVANT RESPECTIVEMENT DES DECRETS 92556 DU 30-06-1972 ET 88163 DU 19-02-1988. Décrète:
Art. 1er. - I. - Pour l'application du IV de...
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