Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000402038 |
| Enactment Date | 26 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 30 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble les textes qui l'ont complétée, et notamment le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, ensemble les textes qui l'ont complétée, et notamment le décret no 84-388 du 22 mai 1984, modifié par le décret no 2000-1306 du 22 décembre 2000, relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets no 73-501 du 21 mai 1973 et no 99-287 du 23 avril 1999 ;
Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 24 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble les textes qui l'ont complétée, et notamment le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Création à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, au profit du comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) d'une taxe parafiscaleArt. 1er. - Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, au profit du comité de développement et de promotion de l'habillement une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, l'amélioration des relations entre les entreprises, de l'information des acteurs économiques, des conditions de formation du personnel ainsi que la promotion des ventes et de la création, et la valorisation du patrimoine.
Art. 2. - Sont soumises à cette taxe :
a) Les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même, réalisées par les fabricants, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits...
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