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Décret du 6 juillet 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000583184
Enactment Date06 juillet 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication07 juillet 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 4 décembre 1985 nommant M. Erik Arnoult maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Erik Arnoult, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des...

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