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Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un préfet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 1 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000752430
Date de publication01 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date29 octobre 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. DANIEL CADOUX,PREFET DE LA SARTHE,EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS (HORS CLASSE). Art. 1er. - M. Daniel Cadoux, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

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