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Décret du 29 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un préfet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000568180
Enactment Date29 novembre 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication30 novembre 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. André Delahaye. Il sera réintégré dans son corps d'origine.

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. André Delahaye, administrateur civil hors classe.

Il sera réintégré dans son corps...

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