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Décret du 28 août 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers par intérim - Mme ORANGE-LOUBOUTIN (Mylène)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 29 août 2019
Enactment Date28 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038980813
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication29 août 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale, directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers, est chargée des fonctions de secrétaire générale des ministères économiques et financiers...

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