Décret du 24 juillet 2014 portant fin de fonctions et nomination d'un préfet hors cadre - M. BROT (Jean-Jacques)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2014
Date de publication25 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029291265
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date24 juillet 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : :


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques BROT, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il est nommé préfet hors cadre.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

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