Décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 23 juin 1995 |
| Enactment Date | 22 juin 1995 |
| Date de publication | 23 juin 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000000169413 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Décrète:
DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95772 DU 08-06-1995,M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST AUTORISE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PAR DELEGATION CE CELUI-CI,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. CHRISTINE NIGRETTO ET M. HERVE BOUCHAERT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR,MME. CHANTAL DE NUCHEZE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,LES ARRETES D'OUVERTURE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE...
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Décrète:
DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95772 DU 08-06-1995,M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST AUTORISE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PAR DELEGATION CE CELUI-CI,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. CHRISTINE NIGRETTO ET M. HERVE BOUCHAERT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR,MME. CHANTAL DE NUCHEZE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,LES ARRETES D'OUVERTURE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE...
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