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Décret du 21 mars 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025554243
Date de publication23 mars 2012
Enactment Date21 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 23 mars 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/DEVV1207057D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de ses...

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