Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023137259 |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1443/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/DEVX1029477D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Enactment Date | 25 novembre 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de la mer, à l'exception de la pêche maritime, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
Il est responsable, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables, notamment en matière tarifaire, du développement et de la promotion des technologies vertes, en ce qu'elles participent de l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol, et de la diminution de la consommation énergétique.
Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.
I. ― Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Il contribue au développement de la politique destinée à...
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