Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019146895 |
| Date de publication | 10 juillet 2008 |
| Enactment Date | 09 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 10 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/DEVK0815780D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-679/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu les avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 11 avril 2008 et du 10 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration du 28 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration du 28 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,
Décrète :
Sous l'autorité directe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui en est le président, le Conseil général de l'environnement et du développement durable informe et conseille ce ministre et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines :
― de l'environnement, notamment :
― de la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ;
― de la politique de l'eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ;
― de la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
― de la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
― de la lutte contre le changement climatique ;
― des transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ;
― de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ;
― de la mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales ainsi que des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― de l'aménagement et du développement durables des territoires ;
― du logement, de la construction, de la politique de la ville.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère des questions sur lesquelles les ministres requièrent son avis et des questions sur lesquelles il estime utile d'attirer l'attention de ces derniers à la suite des constatations de ses membres permanents dans l'exercice de leurs missions.
Il siège en formation d'autorité environnementale à la demande du ministre chargé de l'environnement pour conseiller ce dernier dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles R. 122-13 et R. 122-19 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, siégeant en formation d'autorité environnementale, adopte une synthèse annuelle des avis qu'il rend sur le fondement du présent article. Cette synthèse est présentée aux présidents des comités et conseils nationaux prévus aux articles L. 213-1, R. 133-1, D. 134-1, D. 221-16, D. 511-1, D. 541-1 et D. 571-99 du code de l'environnement ainsi qu'au président de l'autorité instituée par l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile. Le...
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