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Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000449128
Date de publication06 août 2005
Enactment Date02 août 2005
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 6 août 2005
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/PMEP0500654D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 octobre 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature,
Décrète :


L'article 6 du décret du 7 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. -...

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