Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 3 novembre 1998 |
| Date de publication | 03 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000574806 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE UNE DIRECTION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES. LA DIRECTION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES ELABORE, MET EN OEUVRE ET EVALUE LES POLITIQUES DE L'ETAT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES. ELLE ELABORE ET MET EN OEUVRE LES REGLES RELATIVES A L'EQUIPEMENT COMMERCIAL. ELLE ASSURE LA TUTELLE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET ORGANISE CELLE DES CHAMBRES DE METIERS. ELLE PARTICIPE A CELLE DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A CELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. ELLE EST ASSOCIEE A L'ELABORATION DE LA LEGISLATION SUR LA CONCURRENCE ET DE LA LEGISLATION FISCALE, COMMERCIALE ET SOCIALE RELATIVE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES. ELLE PROPOSE LES MESURES D'ADAPTATION DES STATUTS JURIDIQUES ET FISCAUX DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS AINSI QUE LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES A DESTINATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES, ET NOTAMMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ELLE MET EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE. ELLE CONTRIBUE, EN LIAISON AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, A L'INFORMATION ECONOMIQUE ET STATISTIQUE SUR LES SECTEURS DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES. ELLE CONCOURT A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE DISTRIBUTION. ELLE CONCOURT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES ET DES ACTIONS DANS...Pour continuer la lecture
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