Décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 juin 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000262847 |
| Enactment Date | 16 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 17 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-676/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/PMEX0500135D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
- du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du haut fonctionnaire de défense ;
- de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement...
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