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Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000719110
Enactment Date13 septembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 17 septembre 1995
Date de publication17 septembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 25;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret no 82-355 du 21 avril 1982, relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

M. BODON ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERARD JEAN-MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Art. 1er. - M. Bodon (Alain), administrateur civil, est nommé délégué interministériel à la sécurité...

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