Décret du 13 mars 2000 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000763843 |
| Date de publication | 15 mars 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 2000 |
| Enactment Date | 13 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997, modifié en dernier lieu par le décret du 3 janvier 2000, relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
Vu le décret du 28 mai 1998, modifié en dernier lieu par le décret du 17 mai 1999, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999, portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration...
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