Décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000388339 |
| Date de publication | 03 avril 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 3 avril 1998 |
| Enactment Date | 02 avril 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :
M. CLAUDE BARTOLONE,MINISTRE DELEGUE A LA VILLE,EXERCE PAR DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI RELATIVES A LA VILLE.IL ASSISTE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'ELLE LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
IL DISPOSE EGALEMENT EN TANT QUE DE BESOIN:
DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AINSI QUE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,
DES DIRECTIONS ET SERVICES DES AUTRES MINISTERES QUI CONCOURENT A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
IL RECOIT DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI...
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