Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°57 du 8 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000556216 |
| Enactment Date | 06 mars 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 08 mars 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par les décrets no 92-334 du 27 mars 1992, no 97-164 du 24 février 1997 et no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. 1,REMPLACEMENT DE L'ART. 6,ABROGATION DES ART. 7 ET 22,L'ART. 7-BIS DEVIENT L'ART. 7,LES ART. 23 ET 24 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 22 ET 23 DU DECRET PRECITE:ART. 1: LES MOTS "LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION" ET "LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION";
ART. 6: COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction de l'habitat et de la construction » et « la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Art. 2. - L'article 6 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le territoire.
« Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
« Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi que de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
« Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en oeuvre du droit au logement.
« Elle définit la politique technique de...
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