Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 13 juillet 2006 portant nomination de la directrice de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Matringe (Ghislaine)

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 2006
Date de publication14 juillet 2006
Enactment Date13 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Record NumberJORFTEXT000000792875


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Ghislaine Matringe, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.


Le Premier ministre et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT