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Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'administration générale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 13 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000733913
Date de publication13 janvier 1995
CourtMINISTERE DE LA COOPERATION
Enactment Date12 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

M. PIERRE BOBILLO,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN NEMO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION. Art. 1er. - M. Pierre Bobillo, administrateur civil...

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