Décision no 99-438 du 12 octobre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein d'ensembles immobiliers situés dans le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 17 novembre 1999 |
| Date de publication | 17 novembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000398619 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 12 octobre 1999 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) en date du 30 juin 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la Société parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), ci-après dénommée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts modifiés de la société en date du 9 mars 1998 ;
Vu la convention conclue le 17 septembre 1998 entre la commune de Noisy-le-Sec et la société SEMINO (Société d'économie mixte de Noisy-le-Sec), ci-après appelée la société, relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des ensembles immobiliers dont la SEMINO assure la gestion dans le territoire de la commune de Noisy-le-Sec ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 22 juin 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les...
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