Décision no 99-147 du 12 avril 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Altkirch (Haut-Rhin)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 5 mai 1999 |
| Enactment Date | 12 avril 1999 |
| Date de publication | 05 mai 1999 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000576410 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Altkirch en date du 27 juin 1996 relative à l'exploitation, par la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision conclue le 30 septembre 1996 entre les représentants de la commune et la société ;
Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune d'Altkirch ;
Vu les statuts de la société en date du 19 décembre 1996 ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 8 septembre 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société est autorisée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI