Décision no 99-145 du 12 avril 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (9 mai 1999)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°86 du 13 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000759252 |
| Date de publication | 13 avril 1999 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 12 avril 1999 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province ;
Vu le décret no 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Si des listes décident d'utiliser en commun leur temps de parole dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, elles doivent le faire savoir au représentant mentionné à l'article 38 au plus tard le lundi 19 avril 1999, à 15 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou modifiée.
Art. 2. - L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 procédera, en présence des représentants dûment mandatés des listes, au tirage au sort destiné à fixer, pour chacun des jours de campagne, l'ordre de passage des interventions.
Le conseil aura préalablement déterminé, en application de l'alinéa 2 du I de l'article 20 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le temps attribué aux listes présentées par les partis ou groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province, ainsi que la répartition en nombre et durée d'émissions du temps attribué à chaque liste dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le samedi 24 avril 1999 au siège du haut-commissariat (salle des Accords de Matignon), à Nouméa.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. - Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 39, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Art. 4. - Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.
Art. 5. - Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
TITRE Ier
INTERVENTIONS
Art. 6. - Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de RFO.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre, dont au moins un figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
Art. 7. - Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
Elles ne peuvent toutefois :
- mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
- attenter à l'honneur d'autrui ;
- utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
- procéder à des appels de fonds ;
- faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
- utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les...
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