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Décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 21 janvier 2022
Date de publication21 janvier 2022
Enactment Date20 janvier 2022
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000045057849


(NOMINATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉS DE SUIVRE SUR PLACE LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)


Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2021-149 ORGA du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2021 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2021 ;
- la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 1er décembre 2021 ;


Après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel décide :


Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 9 ou...

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