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Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 13 mai 2022
Enactment Date12 mai 2022
Date de publication13 mai 2022
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000045792797


Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2022,
Décide :


Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure adjointe...

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