Décision 2022-153 ORGA - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, 12-05-2022

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.153.ORGA
Record NumberCONSTEXT000045802098
Appeal Number2022-153
Docket NumberCSCX2214342S
Date12 mai 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2022, texte n° 134
Procedure TypeORGA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date 28 avril 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2022,


D É C I D E :

Article 1er. - Madame Mireille LE CORRE, maître...

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