May 13, 2022

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• Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
• Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
• Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
• Arrêté du 9 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
• Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
• Décision n° 2022-252 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Gâtine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine
• Décision n° 2022-TO-04 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-TO-36 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien pour l'exploitation de trois service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Caylus, CFM Montauban, CFM Rodez
• Décision n° 2022-AG-06 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BBlack
• Décision n° 2022-251 du 20 avril 2022 autorisant l'association Dynamo à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dynamo