Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047011869 |
| Date de publication | 20 janvier 2023 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 19 janvier 2023 |
(ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d'Etat (décision nos 463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'ordre des avocats au barreau de Paris par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine par la SARL Cabinet Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1030 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Paris par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 9 novembre 2022 ;
- les observations présentées pour l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine par la SARL Cabinet Briard, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association « ACE - Avocats, ensemble » par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Conférence des bâtonniers de France par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Institut du droit pénal fiscal et financier par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Paris par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 24 novembre 2022 ;
- les secondes observations présentées pour l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine par la SARL Cabinet Briard, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association « ACE - Avocats, ensemble » par la SCP Nicolas Boullez, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Conférence des bâtonniers de France par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil national des barreaux et l'association Conférence des bâtonniers de France, Me Fabien Arakelian, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, pour l'association des avocats pénalistes, Me...
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