LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044545992 |
| Date de publication | 23 décembre 2021 |
| Enactment Date | 22 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 23 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2107763L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1729/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1729.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4091 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 4146 ;
Discussion le 18, 19 et 20 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 mai 2021 (TA n° 612).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 630 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 834 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 835 (2020-2021) ;
Discussion les 28 et 29 septembre 2021 et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 161, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4507 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4604 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 690).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 83 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 84 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 38, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-830 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Les troisième à antépénultième alinéas de l'article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne.
« Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et » ;
3° Après le même article 38 ter, il est inséré un article 38 quater ainsi rédigé :
« Art. 38 quater.-I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa...
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