LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044545992 |
| Date de publication | 23 décembre 2021 |
| Enactment Date | 22 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 23 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2107763L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1729/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1729.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4091 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 4146 ;
Discussion le 18, 19 et 20 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 mai 2021 (TA n° 612).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 630 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 834 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 835 (2020-2021) ;
Discussion les 28 et 29 septembre 2021 et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 161, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4507 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4604 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 690).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 83 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 84 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 38, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-830 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Les troisième à antépénultième alinéas de l'article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne.
« Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code...
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