Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 13 mai 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032520947 |
| Date de publication | 13 mai 2016 |
| Court | DEFENSEUR DES DROITS |
| Enactment Date | 04 mai 2016 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Vu l'avis du comité technique en date du 8 avril 2016,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « Fonction publique », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, cheffe de l'unité « Accès aux droits et discriminations », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Bernard DELAROCHE, chef de l'unité « Communication et formation », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne DU QUELLENNEC, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à compter du 1er juin 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les...
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