Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028781224
Date de publication27 mars 2014
CourtDEFENSEUR DES DROITS
Enactment Date31 décembre 2013


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment ses articles 11 et 39 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 18 et 23 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu les décisions n° 2013-350 du 16 octobre 2013 portant règlement de gestion des agents du Défenseur des droits et n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits modifiant respectivement les annexes 1 bis et 7 de la décision n° 2012-186 du 27 novembre 2012 relative au règlement des collèges et au règlement intérieur ;
Vu les avis du collège « Déontologie de la sécurité » du 13 septembre 2011 et des collèges « Défense et promotion des droits de l'enfant » et « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT