Décision n° 2015-473 du 23 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alicorne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic sur l'autoroute A88
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 12 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031601764 |
| Date de publication | 12 décembre 2015 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 23 novembre 2015 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-233 du 11 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mai 2015 publié au Journal officiel le 22 mai 2015 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alicorne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-233 du 11 mai 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 mai 2016.
La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention...
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