Décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 10 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000367583 |
| Date de publication | 10 novembre 1994 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 09 novembre 1994 |
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