Décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés

As Enacted

Cited in

Jurisdiction	France
Publication au Gazette officiel	JORF n°261 du 10 novembre 1994
Record Number	JORFTEXT000000367583
Date de publication	10 novembre 1994
Court	MINISTERE DU BUDGET
Enactment Date	09 novembre 1994

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