Décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Official gazette publicationJORF n°0186 du 13 août 2015
Enactment Date28 juil. 2015
Publication Date13 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031014703


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel,
Après en avoir délibéré,
Décide :


Le comité territorial de l'audiovisuel se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité des membres qui le composent ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La...

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