Décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 9 juillet 2015 |
| Date de publication | 09 juillet 2015 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000030858471 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision (15) 01 du Comité des communications électroniques du 6 mars 2015 sur l'harmonisation des conditions techniques pour les réseaux de communications fixes/mobiles (MFCN) de la bande 694 - 790 MHz dont des fréquences appariées (duplex à répartition en fréquence 2 × 30 MHz) et des fréquences non appariées (complément de capacité en voie descendante) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3, L. 44, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-11 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2014-0387 de l'ARCEP en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées ;
Vu la décision n° 2015-0829 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz ;
Vu la Convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 ;
Vu la consultation publique du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile ;
Vu la synthèse du 31 mars 2015 de la consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 26 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2015,
Pour les motifs suivants :
1. L'attribution de la bande 700 MHz, pour répondre aux enjeux de l'évolution du trafic mobile
Dans un contexte d'augmentation exponentielle de la consommation de données en situation de mobilité, l'attribution de nouvelles fréquences est nécessaire pour accompagner la croissance des usages et les besoins capacitaires des opérateurs de réseaux mobiles.
A l'échelle mondiale, un mouvement s'est engagé pour réutiliser la bande 700 MHz, auparavant dédiée aux réseaux de radiodiffusion, pour les services de communications électroniques. En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) a été modifié pour attribuer la bande 700 MHz à l'ARCEP. Les fréquences seront disponibles de manière progressive sur le territoire, entre avril 2016 et juin 2019.
L'ARCEP a mené, du 16 décembre 2014 au 16 février 2015, une consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile, portant notamment sur l'attribution de 30 MHz duplex de la bande 700 MHz en France métropolitaine.
Cette consultation publique, qui a donné lieu à quarante-six contributions et dont la synthèse a été rendue publique le 31 mars 2015, a permis de recueillir les analyses d'un grand nombre d'acteurs et a notamment permis de confirmer la nécessité d'attribuer de nouvelles bandes de fréquences aux services de communications électroniques pour accompagner la croissance des usages sur les réseaux mobiles à très haut débit. Elle a également conduit l'ARCEP à faire le constat d'une rareté du spectre dans la bande 700 MHz.
A cet égard, les bandes basses (D'autres bandes, plus hautes, sont également intéressantes, en particulier :
- l'utilisation de la bande L (1452 - 1492 MHz) en mode SDL (Supplemental DownLink) pourrait répondre à certains besoins de court terme du très haut débit mobile ;
- la bande 3,5 GHz, utile à la fois pour le service mobile (particulièrement pour les zones urbaines) et pour l'accès fixe à internet (boucle locale radio en zones rurales), a pour avantage de permettre la mise en œuvre de canalisations élevées et voit se développer un important écosystème LTE en mode TDD.
Les conditions d'attribution de ces deux bandes de fréquences feront l'objet de travaux spécifiques une fois que les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz auront été délivrées.
Par ailleurs, l'ARCEP rappelle que des travaux internationaux continuent, notamment au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ou de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT), dans le but d'identifier de nouvelles fréquences pour accompagner le développement des réseaux mobiles.
L'attribution d'autres bandes de fréquences pourra donc intervenir dans le futur. L'ARCEP invite les candidats à suivre avec la plus grande attention l'évolution de l'ensemble de ces travaux.
En ce qui concerne les départements et collectivités d'outre-mer, une consultation publique a été conduite par l'ARCEP entre le 17 juillet et le 30 septembre 2013 sur l'attribution de nouvelles fréquences outre-mer, en vue notamment du développement des réseaux mobiles 4G à très haut débit sur ces territoires. Cette consultation a permis de recenser les besoins en fréquences des acteurs dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz. En conséquence, l'ARCEP procédera prochainement à l'attribution de ces bandes de fréquences qui permettront le déploiement de nouveaux réseaux de 4e génération dans les territoires concernés. L'attribution de la bande 700 MHz dans les territoires ultra marins ne sera envisagée, le cas échéant, qu'une fois que les fréquences disponibles dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz auront été attribuées.
Dans ce contexte, et sur la base de priorités déterminées par les ministres chargés du numérique et dans le respect des objectifs de la régulation fixés par la loi, l'ARCEP s'est attachée à concevoir une procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz en métropole répondant à trois enjeux de politique publique :
- la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat ;
- l'aménagement du territoire ;
- l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale.
2. Cadre réglementaire applicable à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz
La présente décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et national. Le cadre réglementaire européen des communications électroniques est constitué des directives européennes de 2002, révisées le 25 novembre 2009 par le troisième « paquet télécom ».
Le cadre applicable pour l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques repose sur les dispositions des directives « cadre » (1) et « autorisation » (2).
En droit national, les dispositions pertinentes du cadre réglementaire européen de 2002 ont été transposées aux articles L. 41 et suivants du CPCE, en particulier aux articles L. 42-1, L. 42-2 et L. 42-3 de ce même code.
La transposition du troisième « paquet télécom » en droit national intervenue au cours de l'année 2011 a notamment introduit les principes de neutralité technologique et de neutralité de service dans la gestion du spectre. Les attributions des fréquences de la bande 700 MHz, objet de la présente procédure, seront ainsi conduites dans le respect de ces principes de neutralité.
En outre, il résulte des termes de l'article L. 41-1 du CPCE que les titulaires d'autorisation ne sont pas propriétaires des fréquences qui leur sont assignées, mais sont dans la situation juridique d'occupants du domaine public, ce qui nécessite d'obtenir préalablement à l'utilisation des fréquences une autorisation administrative.
Aux termes des dispositions de l'article L. 42-2 du CPCE « lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser ».
La présente décision vise à proposer, sur le fondement de l'article L. 42-2 du CPCE, les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Par ailleurs, les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz, au respect desquelles est soumis tout titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, font l'objet d'une décision distincte de l'ARCEP soumise à l'homologation du ministre chargé des communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L. 36-6 du CPCE. Ainsi, la décision n° 2015-0829 en date du 2 juillet 2015 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz.
Enfin, la présente décision a vocation à être complétée par...
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