Décision n° 2015-0829 du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 1 août 2015 |
| Date de publication | 01 août 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030959597 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 02 juillet 2015 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision ECC/DEC/ (15) 01 du 6 mars 2015 et le rapport 53 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) sur les conditions techniques harmonisées pour les réseaux de communications mobiles/fixes dans la bande 694-790 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32 (11°, 12°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°), L. 42 et L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la consultation publique du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile ;
Vu la synthèse du 31 mars 2015 de la consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile ;
Vu l'avis n° 2015-10 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juin 2015 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 26 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2015 ;
Pour ces motifs :
1. Contexte
1.1 L'harmonisation de la bande 700 MHz, un mouvement international
Depuis le lancement des services d'internet mobile, et l'essor des smartphones et tablettes, les volumes de données échangés sur les réseaux mobiles sont en croissance soutenue, en France comme ailleurs dans le monde. L'ensemble des études menées sur le sujet prévoient une poursuite exponentielle de l'augmentation des volumes de trafic. Dans ce contexte, l'accès au spectre constitue un enjeu majeur pour satisfaire les besoins futurs des services mobiles à très haut débit.
Au niveau international, la Conférence mondiale des radiocommunications de l'année 2012 (CMR-2012) a décidé d'une attribution de la bande 694-790 MHz (« 700 MHz ») pour le service mobile en Europe (au sein de la Région 1 au sens de l'UIT). Cette attribution est faite à titre « co-primaire » avec la radiodiffusion, pour devenir effective après la CMR de 2015.
Au niveau européen, le Parlement et le Conseil ont adopté début 2012 le RSPP (Radio Spectrum Policy Program - programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique), dont les objectifs portent en premier lieu sur l'identification d'au moins 1 200 MHz de fréquences d'ici 2015 afin de soutenir le développement de services mobiles à très haut débit. Les divers travaux initiés à la suite de l'adoption de ce programme ont identifié la bande 700 MHz, parmi l'ensemble des fréquences candidates, comme une bande structurante pour répondre à cet objectif.
Le Radio Spectrum Policy Group (RSPG) a en particulier recommandé, dans son avis du 19 février 2015 sur l'avenir de la bande UHF (470-790 MHz), que la bande 700 MHz soit mise à disposition, par les Etats membres, au service mobile d'ici 2020.
1.2 Au niveau français
En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, pris sur le fondement de l'article L. 41 du CPCE, le tableau national de répartition des fréquences a été modifié pour attribuer la bande 700 MHz à l'ARCEP.
L'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) arrêté par le Premier ministre est ainsi venue préciser le...
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