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Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 21 mai 2014
Record NumberJORFTEXT000028964430
Enactment Date20 mai 2014
CourtHAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Date de publication21 mai 2014


Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.


Délégation permanente est donnée à M. Louis MARTINO, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République...

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