Décision n° 2014-01 du 12 mars 2014 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 2014
Date de publication23 mars 2014
Enactment Date12 mars 2014
CourtHAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Record NumberJORFTEXT000028755300


Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité :
― tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité et de son président ;
― tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume VALETTE-VALLA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint.


Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés...

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