Décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024485221 |
| Date de publication | 21 août 2011 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
| Enactment Date | 25 juillet 2011 |
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 21 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2010 relative au calendrier des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Après en avoir délibéré le 25 juillet 2011,
Décide :
Est créée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de l'autorité.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont précisées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé. Cette commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
La commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
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