LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/BCFX0904879L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/2010-476/jo/texte |
| Enactment Date | 12 mai 2010 |
| Date de publication | 13 mai 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022204510 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 13 mai 2010 |
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