Décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000822662 |
| Date de publication | 04 avril 2007 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 15 février 2007 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32-15, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2006-0141 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion ;
Vu le dossier de demande adressé par la société Orange Réunion à l'Autorité par courrier en date du 29 septembre 2006 ;
Vu les éléments complémentaires au dossier de demande transmis par la société Orange Réunion à l'Autorité par courriers reçus les 3 novembre et 5 décembre 2006 ;
Vu la consultation adressée à la société Orange Réunion par l'Autorité en date du 4 janvier 2007 et la réponse de la société Orange Réunion reçue le 16 janvier 2007 ;
Après en avoir délibéré le 15 février 2007,
Considérant :
La société Orange Réunion détient actuellement une autorisation d'utilisation de fréquences sur le département de la Réunion. L'opérateur souhaite étendre son réseau à la collectivité départementale de Mayotte. A cette fin, un dossier de demande d'autorisation complet a été soumis à l'Autorité. L'opérateur a fait la démonstration de sa capacité technique et financière à faire face aux obligations résultant de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI