Décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 30 mars 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000638933 |
| Date de publication | 30 mars 2006 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 31 janvier 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 modifié autorisant la société Orange Réunion à établir un réseau radio-électrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes 900 et 1 800 MHz dans le département de la Réunion ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences approuvé par l'arrêté du 25 mars 2004 ;
Vu la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 modifiée attribuant des ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;
Vu la décision n° 2004-209 de l'Autorité, en date du 24 mars 2004, proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement de l'autorisation GSM de la société Orange Réunion ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences de la société Orange Réunion en vue d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Réunion, en date du 28 septembre 2005 ;
Vu la consultation adressée à la société Orange Réunion par l'Autorité en date du 12 janvier 2006 et la réponse de la société Orange Réunion en date du 20 janvier 2006 ;
Après en avoir délibéré le 31 janvier 2006,
Considérant :
La société Orange Réunion a été autorisée par un arrêté du 24 avril 2001 à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4. Cette autorisation prend fin le 25 mars 2006. Comme le prévoyait l'arrêté, il a été notifié à la société Orange Réunion les conditions de renouvellement ou les motifs justifiant un refus de renouvellement de son autorisation...
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