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Décision n° 2004-845 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros spéciaux sur le territoire national

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 10 novembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000807650
Date de publication10 novembre 2004
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date07 octobre 2004


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision n° 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
Vu la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, portant modification de la décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ;
Pour les motifs suivants :
Afin de répondre à des demandes adressées à l'Autorité, il semble opportun d'ouvrir une sous-tranche d'un million de numéros dans la tranche réservée aux numéros spéciaux 08 AB PQ MC DU. Un plafond tarifaire cohérent avec le reste de la tranche est associé à cette nouvelle sous-tranche,
Décide :


Les...

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