Décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 4 février 1999 |
| Enactment Date | 23 décembre 1998 |
| Date de publication | 04 février 1999 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000197610 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 97-365 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1997 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU à certains services d'accès à Internet ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 ;
Vu la décision no 98-310 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mai 1998 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 0805PQMCDU au service de libre appel téléphonique ;
Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision no 98-1047 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants ;
Vu la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, publié au Journal officiel de la République française du 22 août 1998 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998 :
1. Sur le marché :
Estime que le marché des services spéciaux de télécommunications, accessibles en particulier par des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, est susceptible d'un fort développement en France si l'on se réfère à des comparaisons internationales et que la dynamique de ce marché contribuera de façon importante à l'augmentation du trafic ;
Constate que certains services spéciaux sont aujourd'hui commercialisés par France Télécom en utilisant notamment les séries de numéros non géographiques 0800 PQMCDU (« numéros Verts »), 0801 PQMCDU (« numéros Azur »), 0802 PQMCDU et 0803 PQMCDU (« numéros Indigo ») ainsi que la série 0836 PQMCDU (« services Audiotel ») ;
Estime que le développement de ce marché nécessite notamment :
- la mise à disposition de ressources en numérotation dans des conditions quantitatives et qualitatives favorisant le développement d'offres innovantes et de la concurrence ;
- une économie de l'interconnexion favorisant l'accessibilité de ces services à partir des réseaux ouverts au public et leur développement ;
- la simplicité, la clarté et la lisibilité des offres pour le consommateur, notamment sur les conditions tarifaires, favorisant les usages, en particulier sur le marché résidentiel...
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