Décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000747023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/12/27/96-1224/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/12/27/MIPP9600500D/jo/texte |
| Date de publication | 31 décembre 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 27 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
34-10 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéFIXE LE MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A COUVRIR LES COUTS DE GESTION DU PLAN DE NUMEROTATION ET LE CONTROLE DE SON UTILISATION. ART. 1: PRINCIPE DU VERSEMENT D'UNE REDEVANCE PAR LES OPERATEURS LORS DE L'ATTRIBUTION DE RESSOURCES DE NUMEROTATION PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. ART. 2: ETABLIT LES BASES SUR LESQUELLES LES REDEVANCES SONT PERCUES,SUIVANT LES DIVERSES SORTES DE NUMEROS GERES. CES BASES FIXENT LA VALEUR RELATIVE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CES DIVERSES CATEGORIES. UN COEFFICIENT "A",AJUSTE PAR ARRETE,PERMET DE FIXER LE MONTANT GLOBAL DE REDEVANCES A PERCEVOIR,EN FONCTION DU COUT DE GESTION ET DE CONTROLE DE LA NUMEROTATION,TEL QUE PROPOSE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. IL ETABLIT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE NUMEROS DE DIVERS FORMATS (10 CHIFFRES,4 CHIFFRES). IL ETABLIT EGALEMENT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE PREFIXES DE DIVERS FORMATS (4 CHIFFRES,1 CHIFFRE). ART. 3: TRAITE DES REDEVANCES LIEES A LA RESERVATION DES NUMEROS VISES A L'ART. 3.LA RESERVATION DES NUMEROS EST UNE PROCEDURE PREPARATOIRE A L'ATTRIBUTION PROPREMENT DITE.ELLE A UN COUT DE GESTION MAIS PAS DE COUT DE CONTROLE.AUSSI LA REDEVANCE EST-ELLE FIXEE A MOITIE DU COUT D'ATTRIBUTION. ART. 4: CHARGE LES COMPTABLES DU TRESOR DU RECOUVREMENT ET DU CONTENTIEUX DES REDEVANCES. APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996, 80 A 95 DU DECRET 62-1587 DU 29-12-1962 MODIFIE. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS. Art. 1er. - L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Art. 2. - Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget...
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
34-10 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéFIXE LE MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A COUVRIR LES COUTS DE GESTION DU PLAN DE NUMEROTATION ET LE CONTROLE DE SON UTILISATION. ART. 1: PRINCIPE DU VERSEMENT D'UNE REDEVANCE PAR LES OPERATEURS LORS DE L'ATTRIBUTION DE RESSOURCES DE NUMEROTATION PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. ART. 2: ETABLIT LES BASES SUR LESQUELLES LES REDEVANCES SONT PERCUES,SUIVANT LES DIVERSES SORTES DE NUMEROS GERES. CES BASES FIXENT LA VALEUR RELATIVE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CES DIVERSES CATEGORIES. UN COEFFICIENT "A",AJUSTE PAR ARRETE,PERMET DE FIXER LE MONTANT GLOBAL DE REDEVANCES A PERCEVOIR,EN FONCTION DU COUT DE GESTION ET DE CONTROLE DE LA NUMEROTATION,TEL QUE PROPOSE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. IL ETABLIT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE NUMEROS DE DIVERS FORMATS (10 CHIFFRES,4 CHIFFRES). IL ETABLIT EGALEMENT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE PREFIXES DE DIVERS FORMATS (4 CHIFFRES,1 CHIFFRE). ART. 3: TRAITE DES REDEVANCES LIEES A LA RESERVATION DES NUMEROS VISES A L'ART. 3.LA RESERVATION DES NUMEROS EST UNE PROCEDURE PREPARATOIRE A L'ATTRIBUTION PROPREMENT DITE.ELLE A UN COUT DE GESTION MAIS PAS DE COUT DE CONTROLE.AUSSI LA REDEVANCE EST-ELLE FIXEE A MOITIE DU COUT D'ATTRIBUTION. ART. 4: CHARGE LES COMPTABLES DU TRESOR DU RECOUVREMENT ET DU CONTENTIEUX DES REDEVANCES. APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996, 80 A 95 DU DECRET 62-1587 DU 29-12-1962 MODIFIE. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS. Art. 1er. - L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Art. 2. - Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget...
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