Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude Féler et M. Stéphane Hauchemaille et sur une réclamation présentée par M. Jacques Bidalou
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 10 mai 2002 |
| Date de publication | 10 mai 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000230420 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 09 mai 2002 |
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 2002, par laquelle l'association Déclic, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), M. Auguste Féler, demeurant à Vieux-Fort (Guadeloupe), et M. Claude Féler, demeurant à Fort-de-France (Martinique), demandent l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu 2° la réclamation, enregistrée comme ci-dessus le 15 avril 2002, par laquelle M. Jacques Bidalou, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;
Vu 3° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 19 avril 2002, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du communiqué n° 483 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 16 avril 2002, relatif à la campagne pour l'élection du Président de la République ;
Vu 4° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 2002, par laquelle M. Auguste Féler demande l'annulation de la décision implicite du préfet du département de la Guadeloupe refusant d'avancer l'heure d'ouverture d'un bureau de vote à l'occasion de l'élection du Président de la République ;
Vu 5° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 2002, par laquelle M. Claude Féler demande l'annulation de la décision implicite du préfet du département de la Martinique refusant d'avancer l'heure d'ouverture d'un bureau de vote à l'occasion de l'élection du Président de la République ;
Vu 6° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 29 avril 2002, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille demande l'annulation de l'article 1er du décret n° 2002-243 du 21 février 2002 en tant qu'il abroge l'article 34 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;
Vu 7° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 30 avril 2002, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille demande l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant...
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