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Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 2 octobre 2022
Record NumberJORFTEXT000046351274
Date de publication02 octobre 2022
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date30 septembre 2022


La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;
Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision de la CRE du 30 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 17 août 2022 portant délégation de signature donnant délégation permanente à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la...

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